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The Brief
Title
Les pénalités de retard dans la commande publique : l'approche méthodologique
Author
Abdoul Laurent Barry
Author biography
Juriste spécialité dans la commande ...
The Brief
Book description
Explication du contenu du livre : Les pénalités sont des sanctions financières infligées aux entreprises qui commettent des fautes dans l’exécution d’un contrat ... Par exemple, des pénalités de retard dans l’exécution des prestations ou des pénalités pour absence aux ré... La commande publique englobe les contrats conclus par des entités publiques, telles que l’État, avec des ... Ces contrats sont conclus après un processus de mise en ... Les pénalités sont considérées comme une "épée de Damoclès" lorsqu'elles sont prévues par le contrat et comme une "carotte" lorsqu'elles ne le sont ... Une "épée de Damoclès" car tout retard entraînera des coûts pour l'entreprise, et une "carotte" car les entités publiques peuvent ne pas mentionner de pénalités pour attirer plusieurs ... Cependant, les entités publiques ne peuvent pas imposer des pénalités à leur ... Les pénalités doivent, entre autres, être prévues par le contrat, et même si elles le sont, elles ne doivent pas être appliquées de manière ... En effet, les entreprises peuvent contester les pénalités devant un tribunal en arguant qu'elles sont excessives ou que la procédure prévue par le contrat n'a pas été ... Il y a également d'autres enjeux, tels que la ... En effet, les entités publiques peuvent décider de renoncer aux pénalité... Cependant, renoncer aux pénalités uniquement pour certaines entreprises sans justification valable peut constituer un acte de ... Le livre explique comment prévoir des pénalités, comment les appliquer et comment y renoncer en toute légalité. En résumé, il met en lumière le fait que les entités publiques peuvent utiliser les pénalités de manière stratégique pour satisfaire leurs besoins tout en respectant la légalité.
Target audience
Juristes, avocats, praticiens des contrats publics (généralement des personnes âgées de... ans et plus).
Book cover type
Hardback
The Brief
Color inspiration
The Brief
Style attributes
The Brief
Design needs
Une couverture illustrative du contenu du livre (épée, carotte, stratégie ou méthode) et qui donne envie d'en savoir ... Le prestataire garde une force de proposition après avoir compris le projet (pour aller au-delà de la lettre des attentes du client).
What to avoid
Couverture générée par l'... Commencer le design sans comprendre les ... Faire un design sans pouvoir expliquer le pourquoi Le CDC en pièce jointe ci-dessous est fourni pour permettre aux prestataires de comprendre le ...
Bronze package
Every design category has flexible pricing for all budgets. starts at €289.
It all began with a design brief.
A quick, interactive guide helped them understand their design style and captured exactly what they needed in their .
Designers across the globe delivered design magic.
design entries
You’ll get loads of concepts from experienced designers around the globe.
designers
Work with talented, professional designers to turn your ideas into reality.
winner
Select your favorite custom (Or two! Or three!). And the design is all yours.
hadiatoumamaR collaborated with designers to refine their ideas
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When design entries come in, you can rate them so designers know what you’re looking for in your logo design.
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99designs has great collaboration tools so you can pinpoint and capture your ideas
And then… they selected a winner!
Client review
Excellent design, merci.
AnonymousAlong the way, they met lots of talented designers…
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